QR Dynamic
 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Préambule

Les Conditions Générales d'Utilisation et de vente, dénommées « CGU », sont soumises au droit positif français et définissent les règles d'utilisation des services proposés par le site QRDynamic.com (dénommé ci-après « Le Site ») Toute utilisation de l'un des Services offerts par Le Site se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente. Tout utilisateur et abonné reconnait avoir pris connaissance de ces CGU et les accepte de plein droit. Toute utilisation de l'un des Services offerts par Le Site se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente. Tout utilisateur et abonné reconnait avoir pris connaissance de ces CGU et les accepte de plein droit. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation devait être frappée de nullité, cette nullité ne touche pas l'ensemble des dispositions des conditions générales d'utilisation.

Définitions

Un QRcode est un type de code barre en deux dimensions créer par la société Denso-Wave en 1994. « Le Site » permet à tout utilisateur de personnaliser son QRcode à l'aide des outils mis à disposition sur celui-ci. L'Utilisateur est toute personne qui navigue sur « Le Site » la personnalisation des QR est soumise aux frais d’abonnement. L’abonné est la personne qui s'identifie sur « Le Site » via le formulaire d’identification. Le mot de passe est le code associé à l’identifiant (adresse mail) par lequel l'abonné peut accéder au service de « Le Site » L’abonné est responsable de son compte et à ce titre ne doit pas transmettre ses identifiants à un tiers et mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour qu'il reste secret.

Objet

Les inscriptions sont limitées à un seul compte par adresse mail. L'inscription sur « Le Site » est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus, les internautes mineurs devant demander et obtenir l'accord express de leur représentant légal. « Le Site » a pour objet de permettre à tout abonné de personnaliser des QR Codes directement sur le site. « Le Site » peut, à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits, services ou programmes

Acceptation des CGU

L'abonné, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès à « Le Site » et à la souscription aux Services offerts par « Le Site » « Le Site » se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'abonné de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur « Le Site ». Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'abonné des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation

Données personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés ", relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les membres disposent à tout moment d'un droit d'accès aux informations personnelles le concernant, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles récoltées sur le Site en justifiant de leur identité, à l'adresse suivante : contact@qrdynamic.com Le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes d'opposition manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées. L'Utilisateurs peut mettre fin à son inscription à « Le Site » en demandant la clôture de leur compte à tout moment et sans motif par email à l'adresse contact@dynamic.com sans prétendre à un quelconque remboursement des sommes déjà engagés. Cette demande sera effective après réception par l’abonné d'un email de confirmation de la part de « Le Site ». Les données relatives à l'abonné concerné seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux.

Limites de responsabilité

« Le Site » ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité de « Le Site » ou de toute Utilisation du Service. Le terme " Utilisation " doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage de « Le Site » quel qu'il soit, licite ou non. L'abonné s'engage à indemniser « Le Site » de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait de « Le Site ». « Le Site » n'est pas responsable du contenu des sites vers lesquels le QR code généré renvoi. « Le Site » ne saurait être tenu responsable en cas de perte d'identifiant, de mot de passe ou de compte par un abonné qui aurait entraîné une usurpation d'identité.

Accessibilité du service

« Le Site » est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors contrôle de Loury On Line sarl et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou intervention de maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de « Le Site ». L’abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès à « Le Site » dans de bonnes conditions « Le Site » se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de « Le Site », afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que « Le Site » ne puisse être tenu responsable des éventuelles conséquences qui peuvent en découler pour l'abonné. « Le Site »se réserve le droit de refuser à tout abonné l'accès à tout ou partie de « Le Site » unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violations manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation. « Le Site » s'engage à fournir un service de qualité en mettant en oeuvre tous les moyens raisonnables dont il dispose mais ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements indépendants de sa volonté. « Le Site » n'est ni responsable des dysfonctionnements liés à la scanabilité du QR code généré survenus indépendamment de leur volonté ni de la suppression de compte intervenue lors de défaillances techniques du site ou réseau internet. L'abonné reconnaît que « Le Site » n'aurait pas conclu le Contrat sans ses limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.

Droit applicable et Juridictions compétentes

Les Conditions Générales d'Utilisation, sont soumises au droit positif français. En cas de litige entre « Le Site » et un abonné et/ou avec les tiers en raison de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes conditions générales, les parties régleront leur différend en priorité à l'amiable. Ce n'est qu'en cas d'échec de la procédure amiable, que les parties peuvent soumettre leur différend à la juridiction territorialement compétent : le Tribunal de commerce de Blois. En cas de divergence entre les versions traduites du site et le texte original en langue française des Conditions d'Utilisation, la version en langue française prévaudra sur la version de langue étrangère.

Mentions légales

« Le Site » est édité par la société Loury On Line sarl au capital social de 3000 € domiciliée au 15 rue Jules Blanchard 41260 La Chaussée St Victor France. SIREN : 532028107




 
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